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H-4.1, r. 6 - Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des huissiers de justice et sur le fonds d’indemnisation de la Chambre des huissiers de justice du Québec

Article 33
Versions de la disposition

Texte complet
33. À la demande écrite du comité exécutif ou de la personne désignée, le réclamant ou l’huissier visé doit:
1°  fournir tous les détails et documents relatifs à la réclamation; et
2°  produire toute preuve pertinente.
D. 153-99, a. 33.
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